Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
Nos CGV ont pour objet de fixer les conditions applicables à tout achat que vous pourriez effectuer via notre site internet Soclabrick.fr (ci-après le « Site »), que vous soyez un professionnel, ou un particulier. L’acquisition de l’un de nos produits via notre Site implique votre acceptation sans réserve des présentes CGV et conditions d’utilisation).
Vous déclarez donc accepter les présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur et n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle, psychopathe…) de telle sorte que votre consentement éclairé à la commande et à l’acceptation des CGV ne puisse pas être remis en cause.
Nous précisons que nous pourrons procéder à tout moment et à notre discrétion à la mise à jour des CGV ; la version applicable à toute vente demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de votre commande.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits de la marque LEGO® (LEGO® est une marque déposée par The LEGO Group qui ne sponsorise pas, n’autorise pas et n’approuve pas ce site). Aucun partenariat avec la marque n’est réalisé.
Les socles de présentation Soclabrick.fr sont des conceptions artisanales et originales fabriqués en France par Soclabrick.fr. Chaque socle est une création réalisée depuis des tracés informatiques appartenant à Soclabrick.
Les socles sont réalisés en polyméthacrylate de méthyle (appelé PMMA, que l’on connait par les marques Altuglas© ou Plexiglas©), découpés avec une machine laser CO2, et collés au dichlorométhane.
ARTICLE 3 – MISE EN GARDE
De petites pièces pouvant être ingérées, les socles Soclabrick.fr ne conviennent pas aux enfants de moins de 7 ans.
Ne jamais imposer de torsions aux socles. Dans le meilleur des cas un décollement peut se produire, dans le pire, une casse du matériau (qui pourrait engendrer des coupures. En cas de décollement la procédure à suivre est indiquée dans la FAQ. En cas de casse, jeter le socle à la poubelle.
ARTICLE 4 – ACHATS
Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.
Lors de l’achat d’un Produit :
il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et
le passage d’une commande peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l’achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
Vous pouvez soit envoyer la liste de vos sets par email ou sur Messenger, soit définir vous même vos besoins afin de pouvoir passer commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n’affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Un chiffrage vous sera envoyé en retour de mail / message vous précisant le prix total incluant les frais d’expédition. Aucune TVA applicable. Tant que le colis n’est pas expédié il vous sera possible de modifier votre commande. Au moment du paiement, vous acceptez tacitement les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes.
Le contrat juridiquement contraignant pour l’achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un tarif en retour de mail / message ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s’applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d’argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l’accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de paiement.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais logistique traitement ou livraison. Étant auto-entrepreneur, la TVA n’est pas déductible.
Nous restons libres de modifier les prix à tout moment et à notre seule discrétion.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Nous pouvons livrer nos produits en France, et à l’international. Les tarifs seront établis en fonction de la destination, du poids, et du transporteur choisi. Les délais de livraison seront dépendants de la destination. Les livraisons sont faites via La Poste ou Mondial Relay. Le choix le plus judicieux sera effectué en fonction du poids estimé du colis.
En cas de perte du colis par la société de transport, Soclabrick ne pourra être tenu pour responsable de la non-distribution de ce dernier, et ne pourra pas vous proposer de remboursement. Si vous souhaitez assurer votre colis, vous devrez le préciser au moment de la commande afin que cette option vous soit devisée et prise en compte. Si votre commande est déjà en production, cette option peut être activée tant que votre colis n’est pas parti de nos locaux, sous réserve d’un paiement complémentaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Si le Produit est affecté d’un vice caché, vous êtes en droit d’agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. un vice caché implique qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qu’il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l’auriez pas acheté ou n’en auriez donné qu’un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé (cf : politique de remboursement et de retour).
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu’il achète un produit qui n’est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l’usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison.
Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu’elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l’opportunité, l’exhaustivité, les résultats, les performances, l’absence d’erreurs ou l’interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l’information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l’exécution, de la conduite des affaires ou de l’usage du commerce.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l’adresse suivante : Fabien Lacroix – Soclabrick, 16 rue des Tahons 54136 BOUXIÈRES-AUX-DAMES ou par e-mail à l’adresse contact@soclabrick.fr dans le délai de 14 jours suivant la livraison. Le/Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les vitrines devront être dument protégés et exempts de défauts (casse, fêlures, rayures). Sans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais d’envoi seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE POUR L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu’ils répondront à vos besoins. L’accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n’en sera pas affectée.
ARTICLE 10 – INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d’activité, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s’il est prévisible, en rapport avec le présent Site et son contenu, l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du présent site, tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d’une cause indépendante de notre volonté et/ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1216 du Code civil.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS OU DES SERVICES
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Une date de mise à jour est précisée en haut de page. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement.
Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l’accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l’avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois Françaises, à l’exception des règles de conflit de lois.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : contact@soclabrick.fr
Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le problème n’est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible en cliquant ICI.
ARTICLE 14 – DIVERS
Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune substance juridique.
Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l’article 1368 du Code civil.
Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».