Dernière mise à jour : 11 août 2026
ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes de produits réalisées par Soclabrick® auprès de ses clients par l’intermédiaire du site soclabrick.fr ou, le cas échéant, à la suite d’une demande effectuée par courrier électronique ou messagerie.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Soclabrick® se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits de la marque LEGO® sont des produits de The LEGO Group. LEGO® est une marque déposée par The LEGO Group, qui ne sponsorise pas, n’autorise pas et n’approuve pas le présent site. Aucun partenariat avec la marque LEGO® n’est réalisé.
Les socles de présentation Soclabrick® sont des conceptions artisanales et originales fabriquées en France par Soclabrick®. Chaque socle est une création réalisée à partir de tracés informatiques appartenant à Soclabrick®, sans affiliation directe ni approbation de The LEGO Group.
Les socles transparents sont réalisés en polyméthacrylate de méthyle (PMMA), matériau notamment connu sous les marques Altuglas® ou Plexiglas®, d’une épaisseur de 3, 5 ou 8 mm. Ils sont découpés à l’aide d’une machine laser CO₂ et, pour certains modèles, assemblés par collage à l’aide d’un solvant spécifique.
Les supports métalliques sont réalisés en acier de 2 mm et bénéficient d’une finition thermolaquée RAL 9016 lisse mate.
ARTICLE 3 – MISE EN GARDE ET PRÉCAUTIONS D’UTILISATION
En raison de la présence possible de petites pièces susceptibles d’être ingérées, les produits Soclabrick® ne conviennent pas aux enfants de moins de 7 ans.
Les socles ne doivent pas être soumis à des torsions ou contraintes mécaniques anormales. Une contrainte excessive peut provoquer un décollement ou une casse du matériau susceptible de présenter des arêtes coupantes.
En cas de décollement, la procédure recommandée est indiquée dans la FAQ du site. En cas de casse du PMMA, le produit ne doit plus être utilisé.
Soclabrick® ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un choc ou du non-respect des présentes précautions, sans préjudice des garanties légales applicables.
Les supports muraux transparents doivent impérativement être vissés manuellement et sans serrage excessif. L’utilisation d’un outil de vissage motorisé ou un serrage excessif peut provoquer la fissuration du PMMA.
Sur certains supports comportant des pièces emboîtées, un léger jeu peut être constaté après assemblage. Celui-ci peut notamment résulter des tolérances d’épaisseur du matériau. Soclabrick® vérifie les emboîtements lors de la fabrication afin qu’ils soient ajustés au mieux. Ce léger jeu peut disparaître une fois l’objet à exposer installé sur son support.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander parmi les produits proposés au catalogue ou adresse à Soclabrick® une demande spécifique, notamment par courrier électronique ou messagerie.
Pour les demandes particulières ou les fabrications sur mesure, Soclabrick® adresse au client une proposition commerciale précisant notamment les produits concernés, leur prix ainsi que les éventuels frais de livraison.
Avant de procéder au paiement, le client est tenu de vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, le prix total ainsi que, le cas échéant, les spécifications particulières demandées.
La commande devient ferme après acceptation de la commande ou du devis par le client et réception du paiement, sauf disposition particulière expressément indiquée au client.
Le paiement de la commande emporte acceptation des présentes CGV.
Soclabrick® se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, de demande techniquement irréalisable, de litige relatif à une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
Toute modification demandée après validation de la commande est soumise à l’accord préalable de Soclabrick®. Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure dont la production a déjà commencé, Soclabrick® pourra refuser toute modification qui ne serait plus techniquement réalisable.
4.1 – Paiement par virement bancaire
Lors d’un paiement par virement bancaire, le client est tenu de vérifier avec attention les coordonnées bancaires (IBAN) communiquées par Soclabrick® avant d’effectuer son virement.
Soclabrick® ne saurait être tenu responsable d’un virement effectué par le client vers un compte bancaire erroné lorsque cette erreur résulte exclusivement d’une mauvaise saisie ou de l’utilisation, par le client, de coordonnées différentes de celles effectivement communiquées par Soclabrick®.
En cas de doute sur les coordonnées bancaires reçues, notamment en cas de demande inhabituelle de modification de l’IBAN, le client est invité à contacter Soclabrick® avant tout paiement afin d’en vérifier l’authenticité.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
Les prix sont indiqués en euros (€).
Soclabrick® bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Soclabrick® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif accepté par le client au moment de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits peuvent être livrés en France et en Belgique. En raison notamment des contraintes douanières et réglementaires applicables, Soclabrick® ne propose actuellement pas de livraison directe vers les autres pays.
Le montant des frais de livraison dépend notamment de la destination, du poids et du mode de transport sélectionné. Ces frais sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre une livraison en point relais ou à domicile par les transporteurs proposés par Soclabrick®.
Lorsque le client est un consommateur et sauf accord particulier entre les parties, Soclabrick® délivre le bien dans le délai communiqué au client lors de la commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Soclabrick®, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de perte du colis avant sa remise au client, celui-ci est invité à contacter Soclabrick® afin qu’une réclamation soit engagée auprès du transporteur et que la situation soit traitée conformément aux dispositions légales applicables.
6.1 – Cas particulier de la Suisse
Soclabrick® ne propose pas de livraison directe en Suisse. Le client peut toutefois, lorsque cette possibilité est proposée, choisir une livraison dans un point relais situé en France, notamment à proximité de la frontière suisse.
6.2 – Assurance du colis
Si le client souhaite souscrire une assurance complémentaire pour son colis, il doit le préciser au moment de la commande afin que cette option puisse être chiffrée et prise en compte. Si la commande est déjà en production, cette option peut être ajoutée tant que le colis n’a pas quitté les locaux de Soclabrick®, sous réserve du paiement du coût complémentaire correspondant.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
7.1 – Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 – Conditions d’utilisation des produits Soclabrick®
Les produits commercialisés par Soclabrick® sont principalement destinés à la présentation et à l’exposition de modèles réduits, objets de collection ou autres objets compatibles avec les caractéristiques du support.
Certains produits Soclabrick® sont fabriqués artisanalement, notamment à partir de pièces en PMMA découpées au laser, puis assemblées et/ou collées manuellement. D’autres produits, notamment certains supports métalliques, sont fabriqués pour Soclabrick® par des sous-traitants spécialisés.
Le caractère artisanal de certains produits peut entraîner de légères variations d’aspect, de finition, de positionnement ou de dimensions inhérentes au procédé de fabrication. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage normalement attendu du produit et que celui-ci reste conforme aux caractéristiques présentées lors de la vente.
Sans préjudice des garanties légales applicables, ne relèvent notamment pas d’un défaut de conformité imputable à Soclabrick® les détériorations survenues après la délivrance du produit et résultant :
- d’une chute, d’un choc, d’un écrasement ou d’un accident ;
- d’une mauvaise manipulation, d’un montage ou démontage incorrect ou effectué avec une force excessive ;
- de l’utilisation du support avec un objet dont le poids, les dimensions ou les caractéristiques sont incompatibles avec sa destination ;
- d’une modification, transformation ou réparation réalisée par le client ou par un tiers ;
- de l’utilisation de solvants, produits chimiques, produits abrasifs ou produits d’entretien incompatibles avec les matériaux composant le produit ;
- d’une exposition à une chaleur excessive, à une flamme, à une humidité anormale ou à des conditions de stockage inadaptées ;
- de rayures, marques ou détériorations résultant de l’utilisation, de la manipulation ou de l’entretien du produit ;
- de l’usure normale résultant de l’utilisation du produit ;
- du non-respect des éventuelles instructions de montage, d’utilisation ou d’entretien communiquées par Soclabrick®.
Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
En cas de demande au titre d’une garantie légale, le client peut contacter Soclabrick® à l’adresse contact@soclabrick.fr en précisant le produit concerné et la nature du défaut constaté. Des photographies pourront être demandées afin de faciliter l’identification du défaut et le traitement de la demande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
8.1 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée :
- par courrier à : Fabien Lacroix – Soclabrick, 16 rue des Tahons, 54136 Bouxières-aux-Dames ;
- par e-mail à : contact@soclabrick.fr.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site, il est invité à fournir ou confirmer les informations nécessaires à l’identification de la commande concernée et à indiquer le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.
Après validation de sa demande de rétractation, Soclabrick® adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur un support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Fabien Lacroix – Soclabrick
16 rue des Tahons
54136 Bouxières-aux-Dames
France
E-mail : contact@soclabrick.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ................................................................................
Commandé(s) le : ...........................................................................................
Reçu(s) le : .....................................................................................................
Numéro de commande : ................................................................................
Nom du consommateur : .................................................................................
Adresse du consommateur : ...........................................................................
..............................................................................................................................
Date : ................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..............................................................................................................................
8.2 – Retour des produits
Le consommateur doit retourner ou restituer les produits à Soclabrick® sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les produits devront être correctement protégés et, dans la mesure du possible, retournés avec leurs accessoires, notices et emballages d'origine.
8.3 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Soclabrick® rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Soclabrick® est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Soclabrick® peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
8.4 – Exception concernant les produits personnalisés ou réalisés sur mesure
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits réalisés spécifiquement à la demande du client, selon ses dimensions, indications, fichiers, choix de personnalisation ou spécifications particulières, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Cette exclusion ne concerne pas les produits standards proposés au catalogue qui n'ont fait l'objet d'aucune confection ou personnalisation spécifique à la demande du consommateur.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Les services, éléments de propriété intellectuelle, documents, informations et contenus mis gratuitement à disposition sur le site sont fournis en fonction de leur disponibilité.
Soclabrick® met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
L’accès au site ou à certains services peut notamment être temporairement suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Soclabrick®.
Les présentes dispositions n’affectent en aucun cas les garanties légales applicables aux produits achetés auprès de Soclabrick®.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Soclabrick® est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de Soclabrick® ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions ou précautions d’utilisation communiquées au client, d’une modification du produit réalisée par le client ou par un tiers, ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV ET DES SERVICES
Soclabrick® se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire. La date de leur dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le client au moment de la conclusion de celle-ci.
Soclabrick® peut également faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités ou certains services proposés sur le site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d’évolution de son activité, sous réserve du respect des obligations contractuelles déjà conclues avec ses clients.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence.
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter préalablement Soclabrick® à l’adresse suivante : contact@soclabrick.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Soclabrick®, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Soclabrick®.
Médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Conformément aux dispositions des articles L.541-10-13 et R.541-173 du Code de l’environnement, Soclabrick® est enregistré au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les filières auxquelles son activité est soumise.
Identifiant unique (IDU) : FR506541_01SACF
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
Les échanges électroniques, confirmations de commande, factures, justificatifs de paiement et données enregistrées dans les systèmes informatiques de Soclabrick® peuvent être conservés à titre de preuve des échanges et transactions intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le fait pour Soclabrick® de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 – DROITS D’UTILISATION DES PHOTOS FOURNIES PAR LES CLIENTS
Les photographies transmises à Soclabrick® par un client restent la propriété de leur auteur.
Soclabrick® ne pourra utiliser une photographie transmise par un client à des fins commerciales ou promotionnelles, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses autres supports de communication, qu’après avoir obtenu l’autorisation du client concerné.
Le client qui autorise une telle utilisation déclare disposer des droits nécessaires sur la photographie transmise et, le cas échéant, avoir obtenu l’autorisation des personnes identifiables qui y figurent.